J'ai recu conge pour vendre concernant mon appartement loue non meuble et

Bonjour, J'ai reçu un congé pour vendre concernant mon appartement loué (non meublé) et je souhaite vérifier sa validité. En effet il n'est pas fait mention dans le congé des servitudes liées au bien (servitude de passage dans l'entrée pour un appartement voisin, servitude d'accès au toit par un vasistas pour les pompiers, avec clé à remettre au gardien), alors qu'il me semble qu'elles doivent être mentionnées car faisant partie des conditions essentielles de la vente, J'ai vu notamment votre article à ce sujet : https://www.ekie.co/fiches-pratiques/conges-pour-vente-definitions-et-principes Pouvez-vous me confirmer que nous pourrions contester le congé pour vendre reçu pour cette raison ? Bien cordialement,

Question posée le : 25/11/2021
M B

Madame, Monsieur,

Nous comprenons de la situation que vous nous exposez que vous êtes locataire d’un appartement dont le propriétaire vous a fait parvenir un congé pour vente. Vous vous interrogez quant à la validité de ce courrier dans la mesure où il ne fait pas mention des servitudes liées au bien.

En effet, le congé pour vente doit respecter un formalisme strict prévu par l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et doit notamment désigner l’intégralité des éléments compris dans le bail et offerts à la vente. Cela inclut les servitudes liées au bien.

A défaut du strict respect du formalisme prévu, le congé pour vente est nul et le bail est reconduit à échéance.

Par conséquent, il vous est tout à fait possible de contester la validité de ce congé pour vente.

Nous attirons également votre attention sur le fait que le propriétaire doit respecter un délai pour donner congé pour vendre d’au moins six mois avant l’échéance du bail en location vide.

Par conséquent, nous vous recommandons d’attendre que votre propriétaire ne soit plus en mesure de vous donner congé pour vente pour lui indiquer que vous n’entendez pas quitter l’appartement avant l’échéance du bail renouvelé, le cas échéant.

N’hésitez pas à demander une consultation juridique pour obtenir davantage de précisions. Nous restons à votre disposition afin de vous accompagner dans la suite de vos démarches.

Bien cordialement,

Cabinet Battikh&Associés

Réponse du: 26/11/2021
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