Maintien d'une dette auprès d'un créancier dissous

Bonjour, j'ai reçu par lettre recommandée d'un huissier la somme à régler de 358.80 € en 2019. Facture concernant la Société X. J'ai réglé 179.40 €(3X 59.80) en mai juin et juillet 2019. il me reste donc 179.40€ à régler déjà. Mais il me demande de tout régler . D'autre part, la société X a plié boutique en juillet 2019 et donc je n'ai pas le service rendu.Dois je régler le solde ou laisser tomber???? Codialement

Question posée le : 08/03/2021

Madame, Monsieur,

Vous avez reçu par lettre recommandée une injonction de payer adressée par un huissier de justice. Vous avez réglé une partie de votre créance par paiement échelonné, et il vous reste à payer une autre partie de la somme demandée. L’huissier de justice indique qu’il vous faut, cette fois, procéder à la totalité du reste du paiement.

Vous souhaitez obtenir des informations relatives à votre créance, d’autant que la personne morale bénéficiaire est maintenant dissoute.

I. Concernant les modalités de changement de paiement d’une créance ;

En principe, le règlement d’une dette impayée s’opère en une seule fois. Cependant, il est possible de déroger à ce principe si le débiteur et l’huissier de justice se sont accordés sur les modalités de paiement. 

Toutefois, l’huissier de justice est autorisé à revenir sur le principe en informant préalablement, et par tout moyen, le créancier du changement des modalités de paiement. 

Si cette information n’est pas parvenue au créancier ou si le créancier conteste le changement des modalités de paiement, celui-ci peut adresser par lettre recommandée avec avis de réception une lettre de contestation. Cette lettre devra faire mention des motifs justifiant le refus du changement des modalités de paiement.

À l’issue de cette lettre, l’huissier de justice pourra alors, revenir aux modalités de paiement initialement prévues ou alors ne pas accepter l’offre qui lui aura été faite par le créancier.

Vous indiquez dans votre cas être redevable d’une somme de 358.80 euros. Vous avez réglé une partie de cette somme en plusieurs fois. Cependant, un huissier de justice vous demande de régler la totalité du reste du paiement. 

Aussi, vous pouvez contester ce changement des modalités de paiement en adressant à l’huissier de justice une lettre recommandée avec avis de réception en indiquant votre souhait. L’huissier de justice est libre de refuser votre demande, car en principe, le règlement d’une dette impayée s’opère en une seule fois.

II. Concernant la contestation de la créance ;

Pour qu’une créance soit recouvrable, il faut que celle-ci soit certaine, liquide et exigible, c’est-à-dire justifiée : -La créance doit être certaine, c’est-à-dire qu’elle doit être incontestable ; -Également, la créance doit être liquide, c’est-à-dire que le montant de la créance doit être déterminé ; -Enfin, la créance doit être exigible, c’est-à-dire qu’elle doit être échue.

Ainsi, une créance ne doit pas être prescrite, le délai pour agir en justice ne doit pas être dépassé, ou éteint. 

Dans cette dernière hypothèse, lorsque le débiteur est un consommateur, la créance s'inscrit dans une relation professionnel-consommateur, le créancier dispose d'un délai de deux ans pour obtenir le recouvrement de sa facture impayée (article L 218-2 du code de la consommation). 

À l’inverse si la créance s'inscrit dans une relation entre professionnels, l'action en recouvrement se prescrit par cinq ans, sauf si une prescription plus courte est prévue. 

Ainsi, si le délai de prescription est dépassé, le débiteur doit informer par lettre recommandée avec avis de réception l’huissier de justice sur le fond de la contestation de la dette, en rappelant que celle-ci est éteinte.

Vous indiquez dans votre situation que « la société X a plié boutique en juillet 2019 ». Au vu de ces informations, nous ne pouvons pas affirmer avec certitude que votre créance soit prescrite, c’est en tout cas un moyen de contestation à envisager.

Le cas échéant, selon qu’il s’agisse d’une créance contractée dans le cadre d’une relation consommateurs à professionnel, ou entre professionnels, vous disposerez de deux ou cinq ans pour vous en acquitter. Passé ce délai, vous ne serez plus tenu de procéder au paiement de la facture. 

III. Concernant le maintien d’une créance pour une personne morale dissoute ;

Vous indiquez que la société X n’est plus. 

Il existe des cas particuliers dans lesquels les créances d'une société peuvent être demandées quand bien même les conditions d'exigibilité ne sont pas remplies.

À titre d'exemple, un liquidateur judiciaire peut demander aux débiteurs d'une société en liquidation judiciaire d'obtenir le recouvrement des créances qui lui reviennent. Dans une telle hypothèse, le paiement de la créance ne peut pas être contesté, tout comme le changement des modalités de paiement négocié.

La société créancière "a plié boutique en juillet 2019". Toutefois, nous manquons de précisions sur sa fermeture pour vous fournir des informations complémentaires sur le devenir de votre dette.

En résumé, le paiement d’une créance s’établit en principe en une seule fois. Cependant, selon les accords, il peut être possible de déroger à ce principe. Lorsqu’une des parties décide de procéder à un changement des modalités de paiement celle-ci doit en informer l’autre partie. En cas de contestation du changement des modalités de paiement, le créancier peut adresser une lettre de contestation à l’huissier de justice. 

Enfin, pour être recouvrée, une créance doit être justifiée (certaine, liquide, exigible). Si la créance est prescrite, le débiteur n’est plus tenu de payer le créancier et doit informer l’huissier de justice à ce titre.

Toutefois, il existe des situations dans lesquelles le débiteur peut obtenir le recouvrement de ses créances quand bien même toutes les conditions ne sont pas remplies, c’est par exemple le cas de certaines sociétés qui font l’objet d’une liquidation judiciaire.

Nous restons à votre entière disposition pour une consultation afin de vous accompagner dans vos démarches.

Cordialement,

Hashtag Avocats

Réponse du: 08/03/2021
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h !