Échelonnement d'une dette

Madame, Monsieur,

Vous avez reçu le vendredi 29 janvier 2021, une signification de contrainte de payer de la part d’une étude d’huissiers à la requête de Pôle emploi.

Vous avez contacté l’huissier par téléphone et expliqué que vous étiez en profession libérale, que vos revenus actuels ne vous permettent pas de payer la somme en une seule fois, notamment à cause de la crise sanitaire actuelle. Ensemble, vous avez convenu d’un échelonnement à auteur de 250 euros par mois. Mais à ce jour, aucun échéancier ne vous a été remis.

Entre temps, vous avez remis deux chèques, de 500 et 1000 euros. Or, le 24 mars 2021, vous avez reçu un commandement de payer sous 8 jours de ce même cabinet.

Vous désirez savoir quels sont les recours disponibles sachant que vous avez montré votre bonne foi en versant plus de 40% de la somme due et qu’ils ne tiennent pas compte de la conjoncture actuelle et de vos dépenses quotidiennes.

L’article 1342-4 du Code civil dispose que «Le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible. […]» En principe, le créancier d’une dette (celui à qui profite la dette) n’est pas légalement tenu d’accepter un échelonnement, et il peut exiger le paiement en une seule et unique fois de la dette.

Pourtant, dans votre cas, l’huissier semblait avoir accepté un échelonnement de votre dette. Il faut alors que vous vous rapprochiez de l’huissier de justice en sollicitant un décompte à jour comprenant les sommes versées et en sollicitant un échéancier (via lettre recommandé avec accusé de réception de préférence, cela permet une sécurité juridique).

Dans votre situation, la difficulté réside dans le fait que l’accord d’un échelonnement s’est fait au téléphone. Vous pourriez engager la responsabilité de l’huissier dans l’hypothèse où il reviendrait sur votre accord, mais il faudrait que vous apportiez la preuve de cet accord et en pratique, il est difficile d’apporter la preuve d’une conversation téléphonique.

Ainsi, il se pourrait que l’huissier soit de mauvaise foi. Dans ce cas, si le cabinet d’huissiers de justice refuse de respecter l’échelonnement convenu malgré vos relances, il vous sera possible de saisir la Chambre départementale des huissiers de justice via courrier recommandé.

Ce courrier devra contenir l’accusé de réception des courriers qui auront été préalablement envoyés, la preuve de tous vos échanges (emails, relevé de téléphone, etc.), votre nom et votre prénom, l’adresse de l’étude d’huissiers, la date et les motifs de votre demande. Vous prendrez le soin d'exposer votre analyse de la situation.

Une décision sera prise à ce moment, en espérant qu’elle vous soit favorable. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais elle est vivement recommandée pour obtenir gain de cause.

Nous vous remercions pour la confiance que vous nous accordez et nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Bien cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats