Rupture de PACS - Garde des enfants

Bonjour, j'ai fait une demande de rupture de pacs via un huissier auprès du père de mes filles cette semaine. Je souhaite partir en vacances dans quelques semaines avec mes filles. Puis-je le faire sans faire de fautes sachant que nous vivons tous sous le même toit avec leur père ? Merci pour votre réponse. Cordialement.

Question posée le : 03/07/2020
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonsoir,

Je vous remercie pour votre question.

Si je comprends bien, votre PACS va bientôt prendre fin et vous êtes tous les deux titulaires de l'autorité parentale. Vous pouvez bien entendu partir en vacances puisque je suppose qu'aucun jugement n'a été rendu concernant les enfants.

Si vous souhaitez que les modalités relatives aux enfants soient fixées, vous pouvez soit le faire par le biais d'une convention parentale à faire homologuer par le juge aux affaires familiales (cela suppose toutefois d'être en accord avec le père de vos enfants sur l'ensemble des modalités), soit saisir, par requête, le juge aux affaires familiales (s'il y a un désaccord).

En espérant avoir répondu à votre question.

Réponse du: 03/07/2020
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