Vices cachés suite à l'achat d'un véhicule

Madame, Monsieur,

Nous comprenons des faits que vous avez soumis à notre examen que vous avez acheté une voiture dans un garage d’occasion le 6 février dernier. Vous vous rendez compte aujourd’hui que le moteur de la voiture ne fonctionne pas correctement et estimez que cette voiture a probablement été accidentée avant votre achat.

Vous aimeriez maintenant savoir que faire afin de régler ce problème de moteur qui est un élément essentiel de votre voiture.

Afin de régler ce problème de moteur auprès du garage où vous avez effectué votre achat de véhicule, deux moyens s’offrent à vous. Vous pouvez d’une part faire jouer le délai légal de rétractation si votre contrat d’achat dispose d’un délai de rétractation ou faire jouer la garantie des vices cachés.

Concernant un potentiel délai de rétractation :

En principe, vous pourriez bénéficier d’un délai de rétractation. Ce délai peut être prévu par la loi (article L221-18 du Code de la consommation) ou par le contrat de vente du véhicule.

Dans le cadre de l’achat d’une voiture d’occasion dans un garage, ce délai n’est pas obligatoire. Néanmoins, il peut toujours avoir été prévu dans le contrat d’achat. Ainsi il serait opportun de vous référer au contrat de vente du véhicule ou à la déclaration de cession du véhicule afin de voir si un délai de rétractation existe dans votre contrat. Il est habituellement de 14 jours lorsque la vente se produit entre un client-consommateur et un professionnel automobile. Ayant acheté votre voiture d’occasion auprès d’un garagiste le 6 février dernier, vous pourriez bénéficier d’un délai de rétractation. Cependant n’ayant pas plus de précisions quant aux circonstances et aux conditions de la vente, nous ne pouvons pas nous positionner plus clairement sur vos droits à la rétractation. Néanmoins dans le cas où un délai de rétraction existe bel et bien, vous devrez envoyer par lettre recommandée avec avis de réception dans les plus brefs délais, une demande de rétractation. Veuillez à conserver une copie de votre rétractation ainsi que les preuves d’envoi de la rétractation.

Concernant la possibilité de faire jouer la garante du vices cachés auprès du garagiste :

En principe lorsqu’un défaut majeur affecte l’utilisation de la chose par l’acheteur existe, le vendeur est tenu de garantir les vices cachés de la chose. L’article 1641 du Code civil précise que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». Le vice caché correspond à un défaut grave impactant l’usage normal de la chose par son acquéreur. Il doit toucher à un élément essentiel de la chose. Le défaut doit être suffisamment important.

Une décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 27 septembre 2011 a énoncé que le fait que le moteur ou le châssis ne soient pas conformes aux conditions d'homologation de l'administration est constitutif d'un vice caché.

Une autre décision de la chambre civile de la Cour de cassation en date du 25 mars 2003 précise quant à elle que la découverte après la vente que le véhicule a été sérieusement accidenté, et que les réparations n'ont pas été effectuées dans les règles de l'art, justifie la qualification de vices cachés. En l’occurrence, il s’agit ici du moteur de la voiture que vous avez acheté qui est un élément essentiel à l’utilisation de votre véhicule. Par ailleurs vous avez constaté que cette voiture a très certainement été accidentée avant votre achat.

Dans ces conditions il semblerait que vous puissiez faire valoir la garantie des vices cachés auprès de votre vendeur.

Pour cela, vous pouvez tenter de réclamer la reprise du véhicule par le garagiste ainsi que l’annulation de l’achat du véhicule. Nous vous suggérons de faire d’abord constater le défaut du moteur auprès d’un expert qui chiffrera l’entendu des réparations à effectuer sur le véhicule et d’adresser dans un second temps un courrier recommandé avec avis de réception à votre garagiste lui présentant votre souci avec le véhicule.

Dans le cas où il refuserait une conciliation à l’amiable, vous pourrez toujours entamer une procédure judiciaire afin de vous faire dédommager. D’autres garanties légales et commerciales existent dans le cadre d’un achat de véhicule, cependant sans plus de précisions sur votre situation nous ne pouvons pas nous prononcer sur leur intérêt pour vous.

Le cabinet Hashtag Avocats reste à votre entière disposition pour plus de précisions ainsi que pour une consultation afin de vous accompagner dans vos démarches.