Vices cachés par le vendeur d'une voiture

Madame, Monsieur ;

Vous avez acheté une voiture le 17 septembre 2020, elle était censée être en très bon état et il n’y avait rien à faire. Le contrôle technique passé par un ami du vendeur qui n’indiquait aucune anomalie. Votre mécanicien s’est rendu compte qu’il y avait un problème et qu’une des pièces de la voiture était cassée et qu’elle a simplement été recollée. Cette pièce est quasiment introuvable en France puisque la voiture est allemande et les réparations sont à hauteur de 400e au moins.

Vous désirez savoir ce que vous pouvez faire

L’article 1641 du Code civil dispose que «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

En l’espèce, il se trouve qu’après avoir acheté la voiture, vous avez remarqué qu’il y avait un problème avec la voiture, vous avez donc sollicité un mécanicien qui s’est rendu compte qu’il y avait un problème et qu’une pièce de la voiture était cassée et qu’elle a simplement été recollée. Ceci constitue donc un vice caché si ce défaut n’était pas décelable lors de l’achat du véhicule, ce qui semble être le cas ici. Il convient de distinguer deux solutions :

-Si vous disposez d’une protection juridique de la part de votre assureur automobile, il vous est conseillé de contacter ce dernier afin qu’il mandate un expert automobile venant attester de l’existence de ce vice et du montant exacte des réparations. Suite à cela, l’assureur s’occupera des démarches avec le vendeur.

-Si vous ne disposez pas d’une protection juridique, vous devrez rapporter la preuve du vice caché par tout moyen (Informations générales, certificat venant attester d’un vice caché par le mécanicien ayant examiné la voiture..) , vous pouvez même faire appel à un expert qui sera à vos frais. L’expert en question devra figurer sur une liste établie et tenue par le greffe du tribunal territorialement compétent. Une fois ces éléments en votre possession vous pourrez adresser une lettre de Mise en cause gratuite au vendeur afin de régler dans un premier temps le litige à l’amiable. Avec cette mise en cause vous pourrez prétendre à la résolution du contrat de vente (avec restitution du prix de vente) ou à un remboursement partiel. Si cette procédure amiable venait à échouer, vous pourrez saisir le tribunal du lieu du vendeur et l’assigner en justice pour garantie des vices cachés.

Nous nous tenons à votre disposition ;