Conditions de remboursement d'une trottinette

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que vous avez effectué l’achat d’une trottinette électrique en magasin le 16 février 2021. Après une première utilisation du produit, il s’est avéré que celui-ci comporte des défauts de fabrication. Suite à cela, vous avez immédiatement amené le produit en réparation mais à ce jour, le produit ne vous ait toujours pas parvenu. Vous vous demandez s’il est toujours possible d’obtenir un remboursement du montant déboursé pour cette acquisition, à savoir 629 euros.

Le droit privé des contrats spéciaux permet d’apporter plus de clarté compte tenu des obligations du vendeur dans une vente et nous présente l’action en responsabilité civile possible à l’encontre du vendeur et donc de sanctionner in fine cette inexécution contractuelle. En effet, l’article 1603 admet que le vendeur a deux obligations principales: celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend. Ici, le défaut qui affecte la chose est entendu au sens fonctionnel. De ce fait, le problème de fonctionnalité de la chose engage l’action en garantie des vices cachés régis par l’article 1641 du code civil « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». L’article s’applique à la vente de toutes marchandises et tous objets. L’article s’applique donc dans la vente de votre trottinette électrique. Les défauts qui rendent la chose impropre à sa destination normale constituent des vices cachés. A ce titre, le vendeur est responsable de la conformité du bien. La garantie des vices cachés est opposable à tout vendeur qu’il soit professionnel ou particulier, pour des biens neufs ou d’occasions, même si les conditions du vendeur la réduisent et elle peut s’étendre jusqu’au fabricant de la chose lui-même.

En l'espèce, il semblerait que vous soyez en capacité d’agir sur le fondement de la garantie des vices cachés puisque le vice affecte votre utilisation du bien de façon grave ou rédhibitoire c’est-à-dire que vous n’auriez pas contracté en connaissance de cause, que le vice était caché au moment de l’achat et antérieure à la vente. Il ne résulte pas d’un manque de précaution ou d’entretien. En ce qui concerne le délai, vous avez 2 ans pour agir auprès de votre vendeur qui devra rembourser l’intégralité du bien (l’action rédhibitoire). Mais généralement, le vendeur propose d’échanger le bien défectueux contre un bien identique possédant les mêmes caractéristiques ou bien de vous laisser la chose en vous remboursant de façon proportionnée par rapport aux vices cachés (action estimatoire).

Donc, vous pouvez obtenir le remboursement de 629 euros de cette totinette. Pour entamer cette procédure, une LRAR à destination de la boutique faisant état de votre demande est encouragée. Vous y assortirez les factures, et les détails de votre demande.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches,