Accompagnement de la victime de violences conjugales

Chère Madame,

Vous avez mis fin à la relation avec le père de votre enfant en raison des violences qu'il exerçait à votre encontre. Malgré vos nombreux dépôts de plainte pour ses méfaits, il n’aurait fait l’objet que de simples rappels à la loi. Or, aujourd’hui, vous souhaitez que cet homme soit reconnu coupable des actes de violence conjugale qu’il a commis afin de pouvoir vous reconstruire.

Sachez que le rappel à la loi est mesure alternative aux poursuites pénales offerte au Procureur de la République « s’il lui apparaît qu’une telle mesure est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou de contribuer au reclassement de l’auteur des faits » (Code de procédure pénale - article 41-1).

En d’autres termes, le rappel à la loi, s’il est une alternative aux poursuites pénales, ne signifie pas un classement sans suite. Bien au contraire, puisque l’infraction est belle et bien caractérisée.

Aussi, le procureur de la République peut décider de poursuivre pénalement l'auteur de l'infraction, notamment s’il lui est apporté de nouveaux éléments.

Nous vous conseillons d’écrire au procureur de la République du ressort du tribunal compétent, pour expliquer que le rappel à la loi n'a pas suffi à réparer les préjudices subis, afin de le convaincre d'engager des poursuites pénales pour obtenir une réparation plus importante des dommages.

D’autre part, il apparaît que le moyen le plus efficace pour faire porter votre demande soit de vous constituer partie civile, afin notamment de demander des dommages et intérêts.

La plainte avec constitution de partie civile permet à la victime d'une infraction de demander l'ouverture d'une information judiciaire dirigée par un juge d'instruction. C'est le juge d'instruction qui décide de lancer ou non l'enquête, après avoir demandé son avis au procureur de la République.

La plainte avec constitution de partie civile est soumise à certaines conditions (plainte simple préalable par exemple).

Pour ce faire, vous pouvez écrire une lettre au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur des faits, en indiquant un certain nombre d’éléments : votre volonté de porter plainte et de se constituer partie civile ; la description des faits pour lesquels vous vous considérez victime ; l’identité de l’auteur présumé des faits ; vos coordonnées ; des informations sur les plaintes simples qui n’ont pas abouties (avec des justificatifs) ; et une éventuelle demande en dommages-intérêts.

En plus, il vous est également possible de saisir directement le tribunal compétent par voie de citation directe.

La citation directe permet à la victime d'une infraction ou au procureur de la République de convoquer directement l'auteur présumé devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police. Cette procédure peut être utilisée pour certaines infractions, lorsqu'il existe des preuves suffisantes et que le tribunal peut juger l'affaire sans délai.

Dans cette hypothèse, il faut que vous puissiez faire valoir des preuves. La rédaction de la citation prend la même forme que celle de la plainte avec constitution de partie civile, avec comme informations supplémentaires : tout document prouvant le préjudice ; votre souhait de vous faire assister d'un avocat le cas échéant ; tout élément prouvant la culpabilité de l'auteur sans avoir besoin d'une enquête complémentaire (photos, témoignages, captures d'écran…).

Il est cependant difficile au vu de l’absence d’informations supplémentaires, de vous donner plus de précisions sans une étude préalable de votre dossier. Il vous est recommandé de nous revenir en consultation pour vous apporter de plus amples précisions sur les démarches à suite et pour vous apporter une réponse en tout point conforme à vos attentes. Il est à préciser qu’en fonction de votre situation financière, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle afin que les frais d'avocat et de justice soient pris en charge.

D’un dernier mot, nous vous conseillons d'appeler le 3919 pour connaître les coordonnées des avocats spécialisés, ainsi que les associations spécialisées dans les violences faites aux femmes proches de chez vous. Leurs conseils pourraient s’avérer précieux.

Bien respectueusement,

Cabinet Hashtag Avocats