Si je ne rembourse plus le crédit immobilier, serai-je en faute avec l'ONC ?

Question

Bonjour  Dans le cadre d'un divorce en cours, l'ONC vient de tomber.  Je ne suis pas en mesure de payer la pension ET le crédit immobilier de la maison dont l'occupation a été laissée à mon ex "à titre gratuit" sauf à aller vivre sous les ponts ou cambrioler une banque. Dit autrement de payer quasi 2 loyers et une pension.  Je comprends que cette décision du JAF offre à mon ex la jouissance de la maison sans me payer quoique ce soit mais en quoi cette décision m'oblige à continuer de payer le crédit associé ? Paiement que je ne peux pas assurer quoiqu'il arrive et mon ex refuse de vendre la maison (véritable écueil dans ce divorce d'autant que je détiens 74%) des parts.  J'envisage donc de ne pas rembourser le crédit et laisser faire la banque... en quoi le JAF ou mon ex peuvent ils s'y opposer ? En quoi  suis-je en faute par rapport à l'ONC vu que mon ex restera dedans à titre gratuit jusqu'à ce que la banque saisisse le bien ?  Cordialement

Me Hashtag Avocats · Answer

Cher Monsieur,

Vous n’avez pas les moyens pour payer le crédit immobilier de la maison dont l’occupation a été laissée à votre ancienne conjointe et vous vous demandez si vous pouvez arrêter de payer votre part du crédit immobilier.

En cas de séparation ou de divorce, lorsque les deux conjoints restent copropriétaires d’un bien immobilier, les deux demeurent tenus au remboursement du crédit qu’ils ont contracté ensemble.

Toutefois, la rupture d’une union donne le droit au conjoint qui le souhaite de demander à sa banque la désolidarisation du prêt. Bien évidemment, la banque n’est pas tenue d’y consentir, et dans la pratique la désolidarisation a des chances d’être acceptée seulement si l’autre conjoint a les moyens lui permettant d’assumer seul le remboursement du prêt. Pour cela, il faut que la personne qui conserve le bien rédige une lettre dans laquelle elle s’engage à assumer seule le remboursement de l’emprunt immobilier.

Dans l’espèce, avant de cesser de payer votre part du crédit, il est fondamental que vous essayiez de trouver une entente avec votre ancienne conjointe et que vous discutiez du problème avec votre banque. En effet, si vous cessez immédiatement de payer le crédit immobilier, vous serez effectivement en faute par rapport à l’ordonnance de non conciliation.

Cordialement,

Si je ne rembourse plus le crédit immobilier, serai-je en faute avec l'ONC ?

Réponse de Maître Hashtag Avocats