Responsabilité de l'employé dans une faute de l'employeur

Chère Madame,

Vous nous indiquez faire du porte-à-porte dans une entreprise qui a été contactée par la brigade financière, vous souhaitez savoir si vous risquez quelque chose en tant qu’employée de cette entreprise.

Si votre entreprise a été convoquée par la brigade financière, c’est qu’une des infractions suivantes a été commise :

-Faux en écritures de commerce ; -Des atteintes aux lois sur les sociétés ; -Des infractions au code des marchés publics ; -Des infractions aux professions réglementées; -Des faits d’abus de confiance, détournement de fonds, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts, etc.

Force est de constater que la brigade financière peut convoquer n’importe quelle personne utile à l’enquête.

La brigade financière agit dans le cadre d’une enquête de police ou plus généralement dans le cadre d’une commission rogatoire sous l’autorité d’un juge d’instruction.

Si vous n’êtes pas personnellement convoquée, il est inutile de vous inquiéter.

Si vous êtes personnellement convoquée, c’est nécessairement pour une audition ou potentiellement une garde à vue, tout dépend des faits qui ont été commis et votre rôle. L’ensemble de vos déclarations seront dressées sur un procès-verbal.

Dans ce cas-là, il serait judicieux de vous faire assister par un avocat.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Bien cordialement,

Cabinet Battikh et Associés.