Aucune signification de jugement par défaut par le tribunal de police ?

Question

Bonjour,  Décembre 2018, j'ai eu un jugement par défaut devant le tribunal de police, ou j'aurais été condamné pour maltraitance. Cependant, je n'ai jamais reçu de signification de ce jugement par un huissier. En Novembre 2019, je vois que j'ai une saisie sur salaire de la part du trésor public amendes. Ou il est mentionné qu'il y a eu signification à personne? Qu'est ce que cela veut dire ? Quels sont les recours? Puis je faire annuler ce jugement? Merci d'avance, cordialement.

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Suite à un jugement, une des parties peut faire une [déclaration d'appel](auprès du greffe du tribunal ayant prononcé le jugement ou le greffe de la cour d'appel.

Attention : Le jugement initial continue de s'appliquer. Il s'agit d'une exécution provisoire.

Est-il nécessaire d'être accompagné par un avocat ? - En principe pour tout recours contre le jugement, la représentation par avocat est obligatoire - La représentation n'est pas obligatoire dans ces cas : placement d'enfant, autorité parentale, tutelle et curatelle.

Délai d'appel en matière civile : Un mois à compter du jugement.

N'hésitez pas à contacter notre équipe par téléphone au xx.xx.xx.xx.xx pour obtenir davantage d'informations sur votre situation personnelle.

L'Equipe d'Avostart

Aucune signification de jugement par défaut par le tribunal de police

Réponse de Équipe Ekie