Atteinte à la vie privée pour une vidéo postée sur YouTube bloqué en France

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

La personne victime d'un contenu illégal publié sur internet a la possibilité de porter plainte contre l'auteur ayant créé le contenu. Si la personne ne connaît pas l'identité de l'auteur, il est possible pour elle de porter plainte sous X et l'hébergeur de la vidéo pourra l'aider à identifier le coupable (à noter que l'hébergeur n'est pas en lui-même responsable du contenu illicite mais doit agir en cas de sollicitation en vue de la suppression de la vidéo).

La demande doit contenir les éléments suivants : la date de la demande, le nom et coordonnées de la victime, la dénomination et le siège social de l'hébergeur concerné, la description des faits et l'adresse web du contenu incriminé, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, qu'il s'agisse des motifs de droit (quel article de loi a été violé) ou de fait (pourquoi le contenu est diffamatoire...), et la copie de la première demande de retrait adressée à l'auteur ou la preuve de l'impossibilité de le contacter.

Il est également possible pour la victime de faire constater l'infraction par un huissier de justice par des captures d'écran à des fins de preuves et d'intenter par la suite une action en justice.

Si l'absence de réponse de l'hébergeur persiste, il sera possible dans un deuxième temps, pour la victime de porter plainte directement contre lui.

A noter qu'une utilisation abusive de ce processus de signalement de la part de la victime (en cas de contenu légal) est passible d'un an de prison et de 15.000 euros d'amendes.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart