Après conclusion du contrat, une partie peut-elle se rétracter?
Bonjour Mesdames et Messieurs les avocats, Je suis en train de rédiger les conditions générales de vente pour mon entreprise qui a pour activité transport et déménagement. Je souhaiterai avoir une explicitation par rapport au droit de rétraction, et savoir si après conclusion d'un contrat le client à le droit de le résilier, Si non en quoi sa responsabilité est engagée. Je vous en remercie d'avance de votre réponse et bonne initiative.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Afin de déterminer le régime applicable concernant le droit de rétractation, il convient de déterminer si le contrat a été conclu - entre une entreprise professionnelle et des consommateurs ; ou - entre une entreprise professionnelle et une autre entreprise professionnelle.
Dans tous les cas, il existe en principe un délai légal permettant au client de se rétracter (généralement de 7 ou 14 jours).
Par exemple, si le contrat a été conclu à distance, l'article L. 221-8 du Code de la consommation dispose que "Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement".
Pour les consommateurs, les délais de rétractation sont en principe impératifs et toute clause raccourcissant ce délai est considérée abusive et non-écrite.Les clauses du contrat peuvent néanmoins prévoie une durée plus longue.
En revanche, dans le cas où le client serait une autre entreprise professionnelle, sauf disposition contraire, le contrat de prestation de service peut prévoir une durée plus courte.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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