Ancien comptable ne veut pas transmettre mes antécédents comptable au nouveau

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article 163 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, en principe, en cas de changement de comptable, le nouveau comptable ne peut accepter sa mission qu'après en avoir informé son prédécesseur. Le prédécesseur favorise, avec l'accord du client ou adhérent, la transmission du dossier.

En principe, il est tenu de restituer l'ensemble des documents qui lui ont été confiés pour le traitement du dossier. Il lui sera cependant possible de retenir le dossier en vue du règlement de ses honoraires.

S'il refuse de restituer le dossier, son ancien client a la possibilité, dans un premier temps de tenter de régler le litige à l'amiable par l'envoi d'un ou plusieurs courriers en RAR.

Si le différend persiste, il pourra également s'adresser au président de la chambre régionale de discipline des experts comptables en vue d'enjoindre son ancien comptable d'exécuter la restitution.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart