Changement de nom refusé pour mes enfants: quelle procédure ?
Bonjour, Je souhaite rajouter un 2eme prénom à mes enfants sauf que le procureur de la republique a refusé ma demande. Que puis je faire ? Merci pour votre retour. Cordialement
Question posée le : 10/02/2020
É
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
nous vous remercions pour votre question.
📌 En cas de refus, il est possible de formuler un recours administratif ou bien un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe Avostart
Réponse du: 11/02/2020
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