aide juridictionnelle pièces en réplique demandeur
je n'ai pas reçu les pièces en réplique du demandeur
Question posée le : 10/12/2018
É
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question. Lorsque une partie ne communique pas ses écrits, le juge peut, notamment, selon les dispositions de l’article 24 alinéa 2 du Code de procédure civile, utiliser son pouvoir d’injonction à l’encontre de cette partie. Le juge utilise son pouvoir d’office ou uniquement après la demande d’une partie.En restant à votre disposition pour toute demande d'informations complémentaires, l'équipe Avostart.
Réponse du: 11/12/2018
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