Agression verbale et dégradation de mon véhicule
Bonjour j'ai été agressée verbalement avec menas de mort et rasialet fisicment le 29 09 2019 en ma dégradé ma voiture puis chez moi j'ai porte pleit j'ai amène le devis de réparation de la voiture au comesaria j attend la réponse que je dois faire merci.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
L'article 222-17 du code pénal dispose que la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
Dès lors, la peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.
L'ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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