actionnaire minoritaire - société anonyme - droit désinvestissement
En tant qu'actionnaire à hauteur de 25% d'une entreprise familiale (Société Anonyme), ayant reçu les parts par héritage en 1997, ayant démissionné de mon statut d'administrateur en 2016 en raison de désaccord avec la direction responsable de déficits importants, je souhaiterais savoir quels sont les options de désinvestissement. Par exemple, l'obligation du rachat de mes parts par la société est-elle légitime compte tenu d'une trésorerie suffisante ?
Réponse de Maître Aurélien Provençal
Bonjour,
La réponse à votre question implique notamment de savoir s'il existe un pacte d'associés ou non? Par ailleurs, il est possible de forcer le rachat dans certaines conditions afin de faire jouer des clauses des statuts permettant un rachat de vos actions par la société ou les autres associés.
N'hésitez pas à me contacter.
Aurélien Provençal Avocat au Barreau de Lyon Tél +33 (0) 4 20 10 24 17 139 rue Vendôme 69477 LYON Cedex 06
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