action pour non paiement de pension alimentaire
Bonjour Je voudrais savoir s il est possible de faire une action pour non paiement de pension alimentaire depuis plus de 7 ans La caf et le tribunal de Creteil n ont pu rien faire Le tribunal n a pas trouvé d employeur
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Conformément à l'article 373-2-2 du Code civil: "En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié". Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales. Lorsque la pension n’est pas payée, le créancier doit d’abord adresser une mise en demeure de payer au débiteur . Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
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