Questions sur la thématique Mesures d'exécution

mise à l'epreuve execution provisoire condamne

Je viens d etre condanne pour la premiere fois a 1 an d emprisonnement delictuel peine principale dont 6 mois av sursis mise a l epreuve de 2ans av ex...

#Mesures d'exécution
Question posée le : 20/05/2019
Réponse de Maître Équipe Ekie

contestation par voie d'assig saisie attribution

Bonjour comment faire une contestation par voie d’assig Suite à une saisie attribution par un huissier? Merci d’avance...

#Mesures d'exécution
Question posée le : 19/02/2019
Réponse de Maître David Melloul

mesures d'execution exequatur du jugement signifié

Un jugement prononcé en 2003 et signifié en 2004 est il toujours éxécutable? Merci...

#Mesures d'exécution
Question posée le : 30/01/2019
Réponse de Maître Équipe Ekie

condamné à payer solidairement mesure d'exécution

Bonjour, j'ai été condamné à payer solidairement avec un autre , des frais de justice et des frais au titre de l'article 700. La première demande du ...

#Mesures d'exécution
Question posée le : 22/01/2019
Réponse de Maître Cindy Heraud

mesures dexecution expulsion contestation décision

Bonjour, Je suis commerçant dans un marché public. J’ai reçu un arrêté pour une exclusion d’un mois. Qu’est ce que j’encours si j’ouvre quand même...

#Mesures d'exécution
Question posée le : 04/01/2019
Réponse de Maître Équipe Ekie

mesures-dexecution saisie vente commandement payer

Madame, Monsieur, Comment faire opposition, voir une annulation juridiquement à un commandement de payer aux fins de saisie vente. Cordialement....

#Mesures d'exécution
Question posée le : 27/11/2018
Réponse de Maître Flaminia Simongiovanni

Mesure d'exécution injonction de payer

En 1994 j'ai reçu une signification d'ordonnance d'injonction à payer venant d'un huissier suite à un jugement et puis plus rien. Cette semaine je re...

#Mesures d'exécution
Question posée le : 08/06/2017
Réponse de Maître Elise Boucher
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