Questions sur la thématique Mesures d'exécution
mise à l'epreuve execution provisoire condamne
Je viens d etre condanne pour la premiere fois a 1 an d emprisonnement delictuel peine principale dont 6 mois av sursis mise a l epreuve de 2ans av ex...
contestation par voie d'assig saisie attribution
Bonjour comment faire une contestation par voie d’assig Suite à une saisie attribution par un huissier? Merci d’avance...
mesures d'execution exequatur du jugement signifié
Un jugement prononcé en 2003 et signifié en 2004 est il toujours éxécutable? Merci...
condamné à payer solidairement mesure d'exécution
Bonjour, j'ai été condamné à payer solidairement avec un autre , des frais de justice et des frais au titre de l'article 700. La première demande du ...
mesures dexecution expulsion contestation décision
Bonjour, Je suis commerçant dans un marché public. J’ai reçu un arrêté pour une exclusion d’un mois. Qu’est ce que j’encours si j’ouvre quand même...
mesures-dexecution saisie vente commandement payer
Madame, Monsieur, Comment faire opposition, voir une annulation juridiquement à un commandement de payer aux fins de saisie vente. Cordialement....
Mesure d'exécution injonction de payer
En 1994 j'ai reçu une signification d'ordonnance d'injonction à payer venant d'un huissier suite à un jugement et puis plus rien. Cette semaine je re...
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