Questions sur la thématique Habitation
Fixation de la date de départ du logement et indemnités d'occupation (PACS)
Bonjour, Est-ce qu'en étant restée pacsée à la demande de mon ex-conjoint pendant tout 2019, le temps qu'il rachète ma part de la maison mais que ...
Recours contre le paiement d'un préavis suite à un vice de consentement
Bonjour, Nous vous contactons car nous avons signé un bail locatif le 25/11/2020 et nous souhaitons le rompre pour vice caché. Voici la situation ...
Question sur le remboursement d'un prêt bancaire en cas de séparation (PACS)
Bonjour, merci pour votre réponse. Je vois qu'il est utile que je sois précise dans ma question afin que votre réponse puisse être le plus juste p...
Question sur le remboursement d'un prêt bancaire en cas de séparation (PACS).
Si un couple est pacsé et que pendant quelque mois, seulement l'un dès deux remboursent le prêt bancaire de la maison, est-il possible lors de la vent...
Est-ce l'assurance du locataire ou du propriétaire qui est en charge du dégât ?
Bonjour, Je mets en location une maison individuelle. Sur une porte fenetre du salon, un éclat est apparu sur la partie vitrée à l'exterieur (cert...
Est-il possible de reporter une élection du bureau syndical ?
Bonjour, J'habite dans un lotissement de 101 lots construit dès 2018. Nous avons été sollicités par courrier par le lotisseur, qui est actuellemen...
Quel recours contre un refus de signer un compromis de vente ?
Bonjour, Nous avons formulé une offre d'achat au prix par le biais d'une agence immobilière, après avoir vérifié auprès de celle-ci que la chaudière ...
Quel risque si je ne paie pas mon loyer pour le mois de préavis ?
Bonjour, J'ai signé un bail de location meublé avec mon propriétaire actuel le 01 décembre 2019 et lors de la signature il m'a dit, oralement, que s...
Avons-nous un recours pour recevoir une compensation?
Bonjour Maître, je me permets de prendre conseil/avis auprès de vous dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier : nous avons signé une promes...
Le colocataire doit-il toujours s'acquitter du loyer après sortie du logement ?
Bonjour, depuis la loi ALUR 2014 la clause de solidarité court sur une période de 06 mois après la période de préavis d'un colocataire sortant. La cl...
Clause de solidarité : dois-je continuer à payer le loyer malgré la résiliation?
Bonjour, J'ai signé un bail de colocation avec mon ex-amie le 08/08/2020. Ce bail précise une clause de solidarité. Suite à la séparation d'avec mo...
Puis-je assister à l'opération de ramonage du bien loué ?
Bonjour, Mon locataire me demande de ne pas assister à l'opération de ramonage du bien loué mettant en cause la conjoncture actuelle...
Après encaissement du dépôt de garantie pour loyer impayé, on me menace.
Bonjour, Ma petite soeur étudiante a mis son studio en sous-location à une personne qui a refusé de payer un mois de loyer. Pour payer les factures,...
Est-il en droit de me poursuivre pour le solde non couvert par la vente ?
Bonjour, J'ai vendu mon bien immobilier qui etait sous une hypothèque judiciaire définitive, le créancier a accepté de faire la mainlevée et ce malgr...
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