Qu'est-ce qu'un plan d'apurement? Définition Le plan d'apurement est une planification de remboursement des loyers impayés mise en place d'un commun accord par le locataire et le bailleur. 👥 On considère qu'il y a impayé de loyer lorsque vous avez une dette au moins égale à 2 fois le montant mensuel net du loyer hors […]
Vous avez reçu une assignation en justice mais vous ne savez pas ce que cela signifie? On vous explique tout sur l'assignation en justice 😉 Qu'est-ce qu'une assignation en justice? La définition ⚖️ L'assignation en justice est un acte de procédure permettant d'avertir la partie adverse qu'une action en justice est engagée contre elle. Par […]
🆕✅ Mise à jour du 25/03/20 : le décret adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation a été adopté. […]
Vous êtes employé auprès d'un particulier pour garder ses enfants et face à l'épidémie, vous ne savez pas comment réagir ? Pouvez vous encore aller travailler ? Vous ne savez pas si vous allez recevoir une rémunération si vous ne gardez plus les enfants ? Pas de panique, on vous explique ! 😃 Les conditions de […]
Vous employez une nounou chez vous, et face à l’épidémie de coronavirus, vous ne savez pas comment réagir ? Pouvez-vous encore lui demander de venir travailler? Vous ne savez pas si vous devez lui verser sa rémunération si vous lui demandez de ne pas venir travailler chez vous ? Pas de panique, on vous explique ! 😃 […]
Vous déménagez ? Vous ne vous entendez plus avec votre assistante maternelle ? Ou son agrément est suspendu ? Vous devez alors mettre fin à son contrat de travail en suivant une procédure de licenciement. Attention alors à bien respecter la procédure de licenciement imposée par la loi. En particulier, vous devez respecter une étape cruciale de la procédure : […]
Vous déménagez, vous avez plus de temps pour garder votre enfant ? Vous voulez alors vous séparer de votre assistante maternelle ? Des règles spécifiques sont alors à respecter en cas de licenciement de votre assistante maternelle. En effet, la rupture du contrat de travail de votre assistante maternelle est régie par la Convention collective nationale des […]
Vous avez une nounou à domicile et vous voulez vous en séparer ? Vous entamez alors une procédure de licenciement ? Dans ce cas, vous ne devez pas prendre à la légère l'étape de la lettre de licenciement. Cette lettre est importante pour mettre un terme au contrat de travail de votre nounou. On vous […]
Vous souhaitez licencier votre nounou à domicile ? Dans ce cas, elle va bénéficier d’une indemnité de licenciement. Mais, comment calculer les indemnités de licenciement de votre nounou ? Rassurez-vous, on vous explique tout ! Conditions indemnités de licenciement nounou 👩👧👦 En cas de licenciement de votre nounou, vous êtes tenu de lui verser des indemnités de licenciement, si […]
