Vous êtes pacsé et souhaitez protéger votre partenaire de pacs ? C'est possible, grâce au testament. Néanmoins, certaines contraintes sont à respecter : réserve héréditaire, quotité disponible, notaire, testament authentique ou olographe … Pas d'inquiétude : on vous explique tout ce que vous devez savoir sur le testament et le PACS ! Testament et Pacs : […]
Longtemps écartés des successions au profit de la famille du défunt, le conjoint survivant dispose de droits légaux nettement plus importants depuis 2001. En présence d'enfants mais sans testament, le conjoint survivant a normalement droit à 100% de la succession du défunt en usufruit, ou à 1/4 en pleine propriété. Mais qui est réellement considéré […]
Une rente viagère est une somme d'argent perçue par une personne jusqu'à son décès. Elle peut être la contrepartie d'un capital placé sur un contrat d'épargne retraite, ou le résultat d'une vente immobilière. Il existe plusieurs catégories de rentes, avec des régimes fiscaux différents. Le modèle économique de la rente viagère vous intéresse ? Vous […]
L’allocation aux adultes handicapés (AAH) vient en aide aux adultes handicapés dont les revenus ne dépassent pas un certain seuil. Mais quelles en sont les conditions d'attribution ? Pouvez-vous cumuler retraite et versement de l'AAH ? Pas d'inquiétude, on répond à toutes vos questions ! L'Allocation aux adultes handicapés (AHH) : définition L'AAH, c'est quoi […]
L'ordonnance de non-conciliation constitue une étape cruciale dans le divorce. Elle est délivrée suite à une audience de conciliation, et constate judiciairement la volonté des époux de divorcer. Cette ordonnance a une importance toute particulière : effectivement, elle fixe les premières mesures applicables entre les époux. Mais comment l'obtenir ? Quelle en est la durée […]
Lorsqu'un couple décide de s'unir par les liens du mariage, ce dernier a la possibilité de déterminer le régime matrimonial auquel il souhaite être soumis. Pour cela, il doit avoir recours à un contrat de mariage. Mais comment établir ce contrat de mariage ? Dans quelles situations est-ce utile ? Et combien est-ce que ça […]
Vous allez vous marier et ne savez pas pour quel régime matrimonial opter ? Peut-être que la séparation des bien est faite pour vous : il s'agit d'un régime matrimonial qui permet aux époux de protéger leurs biens propres et d'en conserver la gestion. Vous souhaitez en savoir plus ? Que se passe-t-il en cas […]
Vous vous demandez si vous avez droit à une pension de réversion suite au décès de votre conjoint ou ex-conjoint ? Vous avez entendu que la pension de réversion est conditionnée à un montant de ressources ? Quelles ressources sont prises en compte pour le calcul ? Devez-vous payer des impôts sur les pensions de réversion perçues ? On […]
Votre partenaire pacsé est décédé, vous vous demandez si vous pouvez toucher une pension de réversion au titre de son décès ? Quelles conditions pour en bénéficier ? Dans quels cas perdez-vous le droit à cette pension ? On répond à vos questions ! Quels sont les avantages et inconvénients du PACS ? Le pacte civil de solidarité […]
