Vous savez que votre conjoint vous trompe et vous voulez divorcer ? Vous vous demandez alors comment prouver l'adultère afin de faire un divorce pour faute ? On vous explique ! Définition de l'adultère Dans le mariage, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. L’adultère peut alors se définir comme la violation du devoir […]
L'ESSENTIEL En cas de conflit familial, il est possible de passer devant un médiateur avant de saisir le juge aux affaires familiales. La médiation familiale nécessite l’intervention d’une tierce personne, neutre, qui n’a aucun lien avec les parties. Toute procédure de médiation commence par l’entretien d’information, qui permet de présenter le processus de médiation, les thèmes […]
Dès lors que vous divorcez ou que vous héritez d’un bien mobilier ou immobilier, vous pouvez être amené à faire une indivision. Vous vous demandez alors ce que c’est ? Quelles sont les conséquences ? Et quand l’indivision peut-elle intervenir ? On vous explique ! Définition de l'indivision L’indivision est une situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires collectivement […]
L'ESSENTIEL Si vous divorcez et que vous être propriétaire d'un bien immobilier avec votre conjoint, vous pouvez revendre et partager ce bien. Vous paierez alors des droits de partage. Vous pouvez également décider de renoncer au bien au profit de l'autre propriétaire, ou bien de décider d'en garder la propriété en indivision. Le sort de […]
Ce n'est pas nouveau, le divorce peut engendrer de lourdes conséquences financières. C'est pourquoi, la justice sociale prévoit de nombreux aides. Comment obtenir de l'argent avant d'entamer la procédure de divorce ? Et comment en obtenir pendant la procédure ? On vous dit tout ! Divorce : que faire en premier ? Lorsque vous […]
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce sans juge permet, pour des époux qui sont d’accord sur le principe et les effets de leur divorce, de prendre en compte leur décision plus rapidement et sans l’intervention d’un juge. Comment peut-on divorcer sans juge ? Quelles sont les formalités ? À quel prix ? Divorce sans juge : les conditions […]
La séparation de corps est un moyen pour un couple marié de se séparer sans recourir à une procédure de divorce. Moins coûteuse et plus rapide, la séparation de corps emporte des conséquences pour certains aspects de la vie du couple. Les époux ne sont, par exemple, plus obligés de vivre ensemble. Quelles sont les conséquences de […]
Même en cas de séparation, chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants. Cette obligation s’applique en fonction des ressources du parent débiteur et des besoins de l’enfant. Elle ne s’arrête pas nécessairement au jour de la majorité de l’enfant. Votre enfant est majeur et vous voulez savoir si vous devez toujours lui […]
La partie non satisfaite d'un jugement rendu au civil peut décider de faire appel, c'est-à-dire de l'attaquer afin de voir l'affaire rejugée lors d'un nouveau procès. Vous souhaitez savoir comment faire pour faire appel d'un jugement au civil ? Nous vous expliquons tout ce qu'il faut savoir sur la question. Qu'est-ce qu'un appel au civil […]
