Questions sur la thématique Droit pénal
Risque en cas d'opposition à une ordonnance pénale
Bonjour j'ai été sanctionner pour un grand excès de vitesse (+50 km) et c'est la première fois (pas de récidive) et je viens de finir ma suspension ad...
Comment contrôler une procédure pénale en cours et à notre sujet?
Comment contrôler en tant que particulier les procès verbaux qui sont transmis au parquet ? Comment accéder à son dossier judiciaire ? Quel est la loi...
Vice de procédure pour défaut de notification de l'incarcération au juge
Bonjour je me permet de venir vers vous car j’aurai voulu des précisions. Mon conjoint étant incarcéré depuis le 16.10.2020, on devait passer au tri...
Quel recours pour obtenir un papier prouvant la saisie d'une voiture ?
Bonjours, les gendarmes ont saisie la voiture de ma conjointe car nous avons été perquisitionné il y a deux jours, j’ai un document sur le quel figure...
Quelles sont les sanctions pour réception d'achats de tabacs manufacturés ?
Bonjour, J'ai reçu, en aout dernier, un courrier des Douanes concernant l'achat de tabacs manufacturés (provenance Belgique). Je savais pertinemment...
Pour non-respect de la liberté conditionnelle, dois-je prendre un avocat ?
Bonjour, j’ai un jugement en espagne le 24 novembre pour un delit commis en 2012. Je me suis fait attraper avec 3kg de marijuana au peage. Devant la j...
Convocation au tribunal pour infraction NATINF 12260.
Bonjour Mon fils est convoqué le 04/11/2020 au tribunal judiciaire de Pontoise pour participation avec arme a un attroupement NATINF 12260, n'ayant...
Escroquerie de la part d'un cabinet en gestion de patrimoine
Bonjour, Je pense avoir fait l'objet d'une escroquerie de la part d'un cabinet en gestion de patrimoine. Je souhaiterai réparation....
Que signifie cette convocation au commissariat ?
Bonjour Mon fils est convoqué au commissariat à la demande de la BTJTR mais c’est noté « afin d’être entendu sur les faits d’une notification d’une ...
Puis-je refuser de donner mes empreintes au commissariat ?
Bonjour . J’ai voudrai savoir si je refuse de donner mes empreintes au commissariat cela club deli? Et ils peuvent faire un mandat d’arrêt européen po...
Peine : Est-elle aménageable ? Conséquences sur une promesse d'embauche ?
Bonjour jai été condamné à deux mois de prison delictuel jai fait appel de la décision la peine peut-elle être aménageable ? Je viens de signe ma prom...
Je suis convoqué par le délégué du procureur au tribunal pour escroquerie
Je suis convoqué devant le délégué du procureur au tribunal pour une affaire d’escrocrie (après mon audition au commissariat et j’avais strictement re...
L'ex de mon conjoint m'insulte
Lex femme de mon conjoint nous fais vivre un enfer , elle m'insulte sans raison , menace que puis-je faire?...
Audience au TGI Paris je souhaite être jugé à la Rochelle
Bonjour mon fils à l’époque 16 ans vivait avec sa maman en IDF, il a été entraîné dans une affaire de tentative de vol d’un scooter en mai 2020, à fai...
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