Questions sur la thématique Droit pénal
Estimation de préjudice en tant que partie civile
Je vais me constituer partie civile pour une affaire de braquage dont j'ai été victime en tant qu'employé. Je voudrais savoir a combien je peux estim...
Convocation au commissariat
Je suis convoqué au commissariat Les faits : je suis addict au sex, je vois un psy a ce sujet, durant une période je "m amusai" a répondre à des a...
Convocation au TGI pour dégradation volontaire de bien appartenant à autrui
Je suis convoqué, avec 3 amis, au TGI pour avoir "dégradé ou détérioré volontairement un bien appartenant à autrui". En réalité les dommages causés ...
Le JAP peut-il prolonger une mise à l'épreuve?
Je voudrais simplement savoir si un jap, peut prolonger une mise à l'épreuve ?. Jai été condamné alors que jai été agressé par 4 adultes alors que j'é...
Que se passe-t-il lors d'une audition libre?
Bonjour j'ai été convoquée à une audition libre que se pass-t-il et combien de temps sait on ce que le procureur a décidé ? Merci d'avance cordialem...
la police me bloque dans mes demarche , du a la saisie de mon vehicule
j'ai été interpeller a mon domicile pour vérifier si mon véhicule avait été fracturé , après contrôle il na rien , la police demande a voir la carte g...
Contrefaçon de billets et maillots de foot et stupefiants
Mon fils de 17 ans est en garde à vue car à l'occasion d'un contrôle, la police a trouvé 2 billets de 20€ achetés sur internet donc faux. Il a dit en ...
La police est venu chez m ont fouillé et reparti sans me dire pourquoi
Bonjour la police est venu chez moi hier soir à 22h ils m ont dis de sortir m ont fouillé regardé dans mon appartement sans vouloir me répondre à ma q...
mon père s'est suicidé selon la police, nous pensons que c'est un acte criminel,
Bonjours, mon père est décédé d'un suicide selon la police en 1999, mais moi et mes frères et sœurs savons que cela et un acte criminelle comment récu...
Demande dommages et intérets après une relaxe pénal
J'ai été en mandat dépôt le 2novembre 2016, libéré en septembre 2017, l'audience pour cette affaire était le 07 octobre 2019 où j'ai été relaxer, je ...
Dispute au couteau ; Pourrions-nous faire appel ?
Mon beau frère s'est fait juger suite à une dispute au couteau et il est en prison pour 18 mois. Pourrions-nous faire appel ?...
jugement de vol le 12 decembre javais fait une reconnaissance de culpabilité
j ai un jugement le 12 décembre 2019 pour vol , javais fait une reconnaissance de culpabilité et la on me juge normale 1 an plus tard je comprend pas ...
mon fils mineur en garde à vue deferé au parquet ; besoin avocat
Mon fils de 16 ans vient d'être placé en garde à vue pour etre déféré ce soir ou demain concernant une affaire dont je ne connais ni les tenants ni le...
Comment contacter un avocat apres de la garde a vue et en attente de mon jugemen
J'ai eu récemment 24h de gav pour détention et usage de stupéfiant mais j'avais de le drogue conditionné et prête a la revente. (17 grammes) La poli...
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