Questions sur la thématique Droit pénal

Contester un refus de permis de visite

Bonjour j'ai fait une demande de permis de visite pour mon concubin elle a était refusé motif mon cassier judiciaire mais ce nest pas liée avec le ser...

#Droit pénal
#incarcération / prison
Question posée le : 24/03/2021
Réponse de Maître Mourad Battikh

La procédure d'ordonnance pénale

Bonjour J'aimerais savoir se que veut dire. "Ordonnance pénale en tant que tcg " Merci...

#Droit pénal
Question posée le : 19/03/2021
Réponse de Maître Hashtag Avocats

Vos droits pendant un contrôle par les forces de l'ordre

Une autre question reste assez flou dans ma tête, doit-on durant un contrôle de police concernant notre identité, la dévoiler par le moyen préféré de ...

#Convocation au commissariat / à la gendarmerie
#Droit pénal
Question posée le : 17/03/2021
Réponse de Maître Hashtag Avocats

Délais pour une audience devant le tribunal correctionnel

Bonjour, j'aurai besoin d'une information concernant du pénal , je suis en attente d'une date de jugement pour passer en correctionnel, cela fait 2ans...

#Convocation au commissariat / à la gendarmerie
#Droit pénal
Question posée le : 17/03/2021
Réponse de Maître Hashtag Avocats

Assurance suite à des infractions commises par son fils mineur

Bonjours mon fils en 2017 mineur à ce moment là a commis des violences n ayant pas entraîné une incapacité de travail superieur à 8 jours itt, avec c...

#Mineurs
#Droit pénal
Question posée le : 12/02/2021
Réponse de Maître Hashtag Avocats

Action à l'encontre d'une personne qui nuit à son intégrité

Bonjour, Je suis face à une situation un peu compliqué. Voilà 4 mois que je fréquente une fille, et il s'avère que son ex-ex compagnon est une pers...

#Droit pénal
Question posée le : 11/02/2021
Réponse de Maître Hashtag Avocats

Dégradation volontaire d'un article d'un magasin

Bonjour, Je travaille dans un magasin. Quelle est l'infraction pénale correspondant au fait pour une personne de dégrader volontairement un article d...

#Droit pénal
Question posée le : 01/02/2021
Réponse de Maître Hashtag Avocats

Justification d'absence à une notification d'ordonnance pénale délictuelle

Bonjour, Je viens de recevoir une réponse de votre part, m'éclairant sur l'obligation, ou pas, de me rendre à une convocation par le Tribunal, aux fi...

#Droit pénal
Question posée le : 21/01/2021
Réponse de Maître Hashtag Avocats

Refus main courante de la part du commissariat pour un problème de voisinage

Bonjour, Est-il possible pour un commissariat de refuser une main courante déposée dans le cadre d'un problème de voisinage ? Merci,...

#Problèmes de voisinage
#Droit pénal
Question posée le : 17/01/2021
Réponse de Maître Hashtag Avocats

Réforme pénale sur l'aménagement de peine

Bonjour j ai eu un jugement en pénale on m as dis que concernant l aménagement de peine c est passé de 24 à 12 mois est ce que cette réforme est vala...

#Droit pénal
Question posée le : 12/01/2021
Réponse de Maître Hashtag Avocats

Une condamnation pénale justifie t-elle de retirer l'autorité parentale?

Bonjour Ma femme a été condamné par un tribunal correctionnel ah 8 moi d’emprisonnement avec sursis et une interdiction de rentrer en contact avec mo...

#Droit pénal
#Autorité parentale
Question posée le : 05/01/2021
Réponse de Maître Hashtag Avocats

Conversion d'un stage à la citoyenneté en jours-amende

Bonjour, J'ai était condamné en 2019, a effectuez des TIG en peines principal et un stage à la citoyenneté en peine complémentaire. Ayant depuis...

#Droit pénal
Question posée le : 17/12/2020
Réponse de Maître Hashtag Avocats

cohérence entre le PV de la gendarmerie et composition pénale

Bonjour Le procès verbal de la gendarmerie ne concorde pas avec le procès verbal de la composition pénale ais je un recours ? Cordialement, merci...

#Droit pénal
Question posée le : 13/12/2020
Réponse de Maître Hashtag Avocats

Publications facebook considérées comme des menaces de crimes ou délits

Bonjour, J'ai fait l'objet d'une plainte pour "menace de crimes ou délits" déposée par mon employeur (la préfecture de l'Ariège). Plainte signée uni...

#Droit pénal
#Travail
Question posée le : 11/12/2020
Réponse de Maître Hashtag Avocats
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