Questions sur la thématique Droit pénal
Contester un refus de permis de visite
Bonjour j'ai fait une demande de permis de visite pour mon concubin elle a était refusé motif mon cassier judiciaire mais ce nest pas liée avec le ser...
La procédure d'ordonnance pénale
Bonjour J'aimerais savoir se que veut dire. "Ordonnance pénale en tant que tcg " Merci...
Vos droits pendant un contrôle par les forces de l'ordre
Une autre question reste assez flou dans ma tête, doit-on durant un contrôle de police concernant notre identité, la dévoiler par le moyen préféré de ...
Délais pour une audience devant le tribunal correctionnel
Bonjour, j'aurai besoin d'une information concernant du pénal , je suis en attente d'une date de jugement pour passer en correctionnel, cela fait 2ans...
Assurance suite à des infractions commises par son fils mineur
Bonjours mon fils en 2017 mineur à ce moment là a commis des violences n ayant pas entraîné une incapacité de travail superieur à 8 jours itt, avec c...
Action à l'encontre d'une personne qui nuit à son intégrité
Bonjour, Je suis face à une situation un peu compliqué. Voilà 4 mois que je fréquente une fille, et il s'avère que son ex-ex compagnon est une pers...
Dégradation volontaire d'un article d'un magasin
Bonjour, Je travaille dans un magasin. Quelle est l'infraction pénale correspondant au fait pour une personne de dégrader volontairement un article d...
Justification d'absence à une notification d'ordonnance pénale délictuelle
Bonjour, Je viens de recevoir une réponse de votre part, m'éclairant sur l'obligation, ou pas, de me rendre à une convocation par le Tribunal, aux fi...
Refus main courante de la part du commissariat pour un problème de voisinage
Bonjour, Est-il possible pour un commissariat de refuser une main courante déposée dans le cadre d'un problème de voisinage ? Merci,...
Réforme pénale sur l'aménagement de peine
Bonjour j ai eu un jugement en pénale on m as dis que concernant l aménagement de peine c est passé de 24 à 12 mois est ce que cette réforme est vala...
Une condamnation pénale justifie t-elle de retirer l'autorité parentale?
Bonjour Ma femme a été condamné par un tribunal correctionnel ah 8 moi d’emprisonnement avec sursis et une interdiction de rentrer en contact avec mo...
Conversion d'un stage à la citoyenneté en jours-amende
Bonjour, J'ai était condamné en 2019, a effectuez des TIG en peines principal et un stage à la citoyenneté en peine complémentaire. Ayant depuis...
cohérence entre le PV de la gendarmerie et composition pénale
Bonjour Le procès verbal de la gendarmerie ne concorde pas avec le procès verbal de la composition pénale ais je un recours ? Cordialement, merci...
Publications facebook considérées comme des menaces de crimes ou délits
Bonjour, J'ai fait l'objet d'une plainte pour "menace de crimes ou délits" déposée par mon employeur (la préfecture de l'Ariège). Plainte signée uni...
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