Questions sur la thématique Données personnelles
Comment contrôler une procédure pénale en cours et à notre sujet?
Comment contrôler en tant que particulier les procès verbaux qui sont transmis au parquet ? Comment accéder à son dossier judiciaire ? Quel est la loi...
Effacement des données personnelles sur le fichier TAJ
bonjour je voudrais savoir si je peux faire une demande d effacement de mes donnés sur le fichiers TAJ après avoir été condamné a 1 ans surs-si ...
Un manager peut-il demander aux membres du CSE de justifier leur vote anonyme ?
Bonjour, Je suis élu CSE pour une société de 600 personnes. Ce matin nous avons eu une réunion extraordinaire quant à l'ouverture de nos agences...
On a utilisé mes données personnelles pour créer un contrat avec falsification.
Bonjour Je souhaiterai obtenir assistance juridique pour mon cas. Je souhaite dénoncer les pratiques d'un conseiller en gestion de patrimoine. Qui...
Mon CE peut-il me demander mon avis d'imposition
Bonjour, Le CE de ma société nous demande notre fiche d'imposition pour que l'on puisse bénéficier de réduction sur des entrées de parc de billette...
Je souhaite faire supprimer une publication sur internet
Je souhaiterais savoir s'il est possible de faire supprimer une publication (qui ne contient pas un caractère malveillant ou diffamant) d'un site en l...
Mon banquier dévoile mes données personnelles de comptes
Mon banquier dévoile les situations de mes comptes à ses amis en a t il le droit ?...
Quelles mentions devrais-je faire apparaître sur mon site web ?
Bonjour, je souhaiterai savoir s'il est obligatoire de déclarer son site à la CNIL. * Par ailleurs, sur mon présent site les données collectées con...
un client me demande de supprimé ses données personnelles via l'application
je souhaitais savoir , sur une application peut-on garder certaine données personnelle dans le cadre légale ( location de véhicule) ou après deman...
abus de données personnelles qui résultent de mensonges et insultes
Je souhaite lancer une citiation directe à l'encontre d'un avocat qui effectue des traitements illicites de mes données personnelles. Ces traitements,...
Suite à l'élection du comité d'entreprise, je veux que mes données soit effacées
Bonjour, Suite à l'élection de personnes non fiables au sein du comité d'entreprise. Je voudrais que soit effacée toutes mes données de leurs fichier...
communiqué données personnelles escroc
j'ai communiquée mes données personnelles a un escroc fiche de paie cni avis d'imposition... je suis en risque de usurpation d'intimité que je doit f...
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